Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation

1. Utilisation du Service Wanteeed et conditions d’inscription

Le site accessible à l’adresse https://www.wanteeed.com (ci-après, le “Site”) est développé, édité et exploité par la société Pimento Bros SAS (ci-après, la Société) inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 2066037 v 0, dont le Siège social est situé au 3 rue des Herbes - 33000 Bordeaux, Numéro SIRET: 81867566200014. La Société propose ses services via le Site et via des extensions disponibles pour les navigateurs Chrome, Firefox et Safari, identifiés ci-après comme l'Extension. Le Site est hébergé par la société Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA (tel : +33 1 (877) 563-4311). Le stockage des données est assuré par la société Amazon Inc., 410 Terry Avenue North, Seattle, WA qui adhère au «Safe Harbor» en conformité avec les exigences françaises de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en matière de transfert de données vers des entreprises établies aux Etats-Unis.

L'utilisation du Site ou de l'Extension et de toutes les fonctionnalités accessibles via ces moyens, est identifiée ci-après comme étant les Services Wanteeed. La simple consultation des pages du site Wanteeed ainsi que l'utilisation de l'Extension ne nécessite pas de création de compte (inscription) auprès de la Société. A contrario, l’utilisation des Services Wanteeed notamment pour obtenir des gains ou rétro-commissions suite à l’achat de produits et services proposés par les Partenaires de Pimento Bros est soumise à une création de compte préalable, sous réserve d’avoir pris connaissance et accepté les termes des présentes Conditions d’utilisation.

Ces fonctionnalités dites de Cashback (Bonus), peuvent être opérées directement par Pimento Bros ou bien un partenaire en marque blanche.

L’inscription aux Services Wanteeed et leurs utilisations sont réservés aux personnes capables de souscrire un contrat en droit français. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez être autorisé par un parent ou un représentant légal pour vous inscrire et pour utiliser le Service Wanteeed.

L’inscription et l’utilisation des Services Wanteeed sont accessibles de n’importe quel pays. Toutefois, il incombe à l’Utilisateur résident hors France métropolitaine de s’assurer que les Partenaires livrent leurs produits ou fournissent leurs services dans le pays de résidence de l’Utilisateur. De même, il incombe à l’Utilisateur résidant hors de France de s’assurer que l’utilisation des Services Wanteeed est compatible avec les législations nationales en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur.

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de nos services, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification des données communiquées lors de votre inscription sur Wanteeed, vous vous engagez à procéder sans délai aux dites modifications sur votre compte personnel Wanteeed. L'utilisation du Site nécessite la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les "CGU"). Les CGU stipulent les conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services Wanteeed. Nous vous invitons à les lire très attentivement. Les CGU entrent en vigueur dès leur publication et sont applicables à tous les Utilisateurs. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, vous disposerez d'un identifiant personnel (login) et d'un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent être ni communiqués ni partagés avec des tiers. La société se réserve le droit de résilier le compte de tout Utilisateur qui diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur utilisation première. Chaque Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers, ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel et garantit la Société contre toute demande à ce titre. L'accès aux Services pourra être refusé à tout Membre ne respectant pas les CGU. Ce refus pourra prendre effet immédiatement, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu des CGU, vous devez immédiatement quitter le Site et cesser d'utiliser les Services Wanteeed. Votre utilisation du Site et/ou des Services Wanteeed vaut acceptation sans réserve des CGU.

Si votre inscription a été résiliée suite à l’utilisation du service Wanteeed en violation des présentes CGU, vous ne serez plus autorisé à utiliser ce service. La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et vous notifiera de tout changement dans les meilleurs délais.

2. Services proposés par Wanteeed

Le Service Wanteeed propose à ses Utilisateurs de bénéficier d’offres commerciales privilégiées de la part des Partenaires, via des codes promotionnels ou des bons de réductions par exemple (les « Offres promotionnelles ») et d’obtenir des gains ou rétro-commissions (sous forme de pourcentage ou de somme prédéterminée) en contrepartie des achats en ligne réalisés via le Site ou l’Extension sur les sites Partenaires (un « Cashback » appelé « Bonus » sur les Services Wanteeed).

Les Offres promotionnelles sont indiquées sur le Site ou l’Extension Wanteeed. Seule l’Offre promotionnelle indiquée sur le site Partenaire au moment de la passation de commande par l’Utilisateur fait foi et sera appliquée à ladite commande.

Le montant maximal du Cashback (Bonus) est indiqué sur le site ou l'extension Wanteeed. Seul le montant de Cashback (Bonus) indiqué sur le site Wanteeed au moment de la passation de commande par l’Utilisateur fait foi et lui sera reversé en fonction des taux de rémunérations variables par marchand et par typologie de produit et/ou typologie de client. Si le Cashback (Bonus) est indiqué en pourcentage, il sera appliqué sur le montant de l'achat effectué sur le site Partenaire, hors taxes et hors frais de livraison.

Afin de bénéficier du Cashback (Bonus), l'Utilisateur doit impérativement respecter les conditions suivantes : - l’Utilisateur doit acheter les produits et services des Partenaires via le Site ou l'Extension, en cliquant sur les liens hypertexte affichés et redirigeant vers les sites Partenaires
- l’Utilisateur ne doit pas ouvrir de nouvelles pages dans son navigateur internet (ex : bannières publicitaires, liens commerciaux ou liens vers des sites tiers), avant d’accéder au site Partenaire ou lorsqu’il consulte le site Partenaire, et ce tant que l’Utilisateur n’a pas finalisé sa transaction, à savoir validé et payé sa commande sur le site Partenaire
- l’Utilisateur ne doit pas utiliser de bloqueur de publicité
- l’Utilisateur doit permettre l’utilisation des cookies par son navigateur

Par ailleurs, il est préférable que l'Utilisateur utilise l'adresse e-mail, renseignée au moment de son inscription aux Services Wanteeed, pour passer commande sur les sites Partenaires.

L'Utilisateur ne pourra pas bénéficier des Services Wanteeed, et son compte ne pourra être crédité du montant du Cashback (Bonus) correspondant à ses commandes : - si l’Utilisateur ne se conforme pas à l'ensemble des règles susmentionnées, et ce pour chaque achat en ligne réalisé sur les sites Partenaires ;
- en cas d’annulation, même partielle, de la commande pour quelque raison que ce soit, et notamment si l’Utilisateur fait valoir son droit de rétractation (tel que prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation) auprès du site Partenaire.

3. Conditions financières

Lorsque l’Utilisateur réalise une transaction sur un site Partenaire via Wanteeed, son compte est crédité dans les 48h. Le Cashback (Bonus) est alors inscrit avec le statut « en attente » dans la Cagnotte de l’utilisateur.

Dès que la transaction est validée par le Partenaire, dans un délai variant de sept (7) à quatre-vingt-dix (90) jours, le Cashback (Bonus) passe en statut « validé ». Dans ce délai et dans l’hypothèse où l’Utilisateur fait valoir son droit de rétractation ou annule sa commande pour quelque raison que ce soit le Cashback (Bonus) sera alors annulé. Étant précisé que le Cashback (Bonus) de l’Utilisateur correspond à un pourcentage de la commission perçue par la Société sur la vente réalisée par le site Partenaire.

Le Cashback (Bonus) devient ensuite disponible dès que la commission liée à la transaction est définitivement réglée à Pimento Bros par le Partenaire.

L'Utilisateur peut visualiser le montant du Cashback (Bonus) accumulé et suivre son évolution dans le cadre de l'utilisation du service Wanteeed sur son compte utilisateur.

Lorsque le montant disponible de sa Cagnotte atteint le seuil minimum requis (vingt euros) l’utilisateur peut en demander le paiement à la Société, via son compte personnel Wanteeed (ou compte Utilisateur).

Toute réclamation concernant le Cashback (Bonus) au compte Utilisateur et son paiement doit être adressée par le formulaire de contact disponible dans l’espace utilisateur.

L'Utilisateur pourra demander le paiement du Cashback (Bonus) accumulé dans sa Cagnotte, sous réserve qu’il ait atteint le seuil disponible de vingt euros (20€).Le règlement du Cashback (Bonus) s’effectue par virement bancaire, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la demande de l’Utilisateur.

4. Données personnelles

Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, merci de consulter les pages consacrées à notre Politique de Confidentialité des Données, et Cookies.

5. Propriété intellectuelle

Le contenu du Service Wanteeed, notamment sa structure, son design, les bases de données, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), sont la propriété exclusive de la Société, à l’exception du contenu fourni par des tiers ou les Utilisateurs. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et par toute autre loi nationale ou internationale applicable au droit d’auteur.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du Site uniquement pour consultation à titre temporaire et selon la finalité du Service Wanteeed, telle que définie au présent Contrat. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs du Site et autres bases de données visibles, à des fins commerciales, statistiques ou autres. D’extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le Site lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé des Services Wanteeed. D’exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Société, notamment les informations visibles sur le Site ou l’Extension et toute autre base de données.

6. Limitation de garantie

Le Site et les Services Wanteeed sont fournis en l'état. La Société ne garantit pas que le fonctionnement du Service Wanteeed sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. De manière générale, la Société ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude du contenu éditorial et des Services Wanteeed.

7. Limitation de responsabilité

7.1 Services proposés par Wanteeed

L’utilisation des Services Wanteeed est faite sous votre seule et entière responsabilité. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation que vous ferez des services ou informations proposés sur le Site ou l’Extension ; pour des dommages qui pourraient résulter de la mise en relation entre vous et tout autre Utilisateur ou Partenaire ; pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du service.

A ce titre, la Société met en ligne sur le site ou l'Extension des Offres promotionnelles concernant les produits et services des Partenaires et prend toutes les précautions nécessaires pour mettre à jour ces Offres promotionnelles. Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable en cas de différence entre les Offres promotionnelles affichées sur le site Wanteeed et celles proposées par les Partenaires sur leur propre site web.

En outre, la Société ne pourra être tenue responsable au cas où un Cashback (Bonus) ne serait pas versé à un Utilisateur suite à des faits échappant à notre contrôle, à savoir notamment un dysfonctionnement sur le site ou l'extension Wanteeed (ex : liens hypertexte vers les sites Partenaires) ou du fait des sites Partenaires (ex : non-paiement de la commission Wanteeed par le Partenaire).

Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser nos services afin de constituer des fichiers d’Utilisateurs en contactant les Utilisateurs massivement (spam) et via un moyen de communication détourné de sa fonctionnalité première.

7.2 Produits et services proposés par les sites Partenaires

La Société ne contrôle pas les produits et services proposés à la vente sur les sites Partenaires, que ce soit l’état, la légalité ou le caractère adapté des produits et services. En conséquence, la Société exclut toute responsabilité relative aux produits et services mis en vente, ainsi qu’aux dommages éventuels causés par l’utilisation et la consommation des produits et services mis en vente via Wanteeed. De même,la Société n’exerce aucun contrôle sur les publicités, offres promotionnelles et autres contenus proposés par les Partenaires. D’une manière générale, l’Utilisateur est seul responsable de la vérification des informations fournies par les sites Partenaires.

La Société n’intervient jamais en qualité de vendeur, elle a uniquement un rôle d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Partenaires. Elle ne peut donc être tenue responsable des achats effectués par les Utilisateurs sur les sites Partenaires. La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande litigieuse.

7.3 Réseau internet et accessibilité du site Wanteeed

Vous reconnaissez et acceptez que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus, et connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant lesdits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté de la Société.

7.4 Perte de données ; Autre

La Société ne pourra être tenue responsable d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des CGU.

La Société n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur inscrit. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu'une personne non autorisée utiliserait vos données d'identification ou votre compte, vous devrez en informer immédiatement la Société à l’adresse électronique suivante : help@wanteeed.com

Les serveurs de la Société sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance et les interruptions de service. En cas d'interruption de service ayant pour cause des faits échappant au contrôle de la Société (tel qu'un événement de force majeure), et en cas de perte de données, la Société s’engage à restituer la dernière version sauvegardée du Site.

7.5 Liens hypertextes

Le Site ou l'Extension peuvent intégrer des liens hypertexte en direction de sites web tiers. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation de contenu, données ou informations de toute nature, accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur le Site ou l’Extension. Il vous incombe de contrôler quelles informations figurant sur les sites tiers sont exactes, cohérentes, complètes et conformes à la réglementation.

8. Maintenance du site

La Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services Wanteeed de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance et de mise à jour du site. La Société s'efforcera de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non ouvrées et d'en limiter la durée. En cas d'intervention de maintenance d'urgence, la Société se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l'accès au Site pour réaliser les interventions techniques nécessaires.

9. Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité du site

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société ; de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service ; de ne pas mettre en œuvre d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. Vous vous interdisez toute reproduction, altération, modification, et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de notre site.

De même, vous vous interdisez toute action visant à dévoyer le système mis en place pour la traçabilité des achats des Utilisateurs sur les sites Partenaires, et plus généralement toute action visant à obtenir du Cashback (Bonus) de façon indue ou artificielle.

10. Durée et résiliation

10.1 Durée

Le présent Contrat entre en vigueur dès la consultation des pages, lorsque vous avez installé l’Extension, ou complété la procédure d’inscription aux Services Wanteeed, pour une durée indéterminée.

10.2 Résiliation

Conformément au chapitre III, Section 3 - Article 17 de droit à l’effacement (“droit à l’oubli”), du règlement général sur la protection des données, vous pourrez mettre fin au présent Contrat. Cette demande n’a pas besoin d’être justifiée et peut être effectuée sans frais et directement depuis la partie “Mon compte / Informations personnelles”. La société pourra également mettre fin au présent Contrat dans les cas suivants : - en cas d’utilisation de nos services contraire aux présentes CGU, et en cas de tentative d’escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce cas, nous vous adresserons un e-mail de notification vous demandant de remédier aux violations des Conditions d’utilisation dans un délai de 48 heures. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte utilisateur sans autre préavis. Toute fermeture de compte, initiée par la Société, sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la Société du fait de vos actions sur Wanteeed.

- l’Utilisateur doit se connecter à son compte Wanteeed régulièrement, et au minimum tous les quatre-vingt-dix (90) jours, afin qu’il reste actif. Au-delà de 90 jours sans connexion la Société se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur. Il en sera de même si l’Utilisateur ne réalise aucune transaction validée via le Site ou l’Extension sur une période de cent quatre-vingt(180) jours. En cas de suppression de son compte l’Utilisateur dispose d’un délai de trois (3) mois pour demander sa réactivation par e-mail adressé à la Société. Passé ce délai, les données relatives à l’Utilisateur seront supprimées définitivement des serveurs de la Société. Le montant de Cashback (Bonus) accumulé dans la cagnotte de l’Utilisateur concerné sera de plein droit attribué à la Société.

- le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation, comme précisé en tête des présentes.

10.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation du présent Contrat par l’Utilisateur le Cashback (Bonus) accumulé par l’Utilisateur concerné sera définitivement perdu et l'Utilisateur ne pourra prétendre à un quelconque paiement, si sa cagnotte est inférieure à vingt euros (20€) au jour de la résiliation ou si l’Utilisateur n’a pas fait une demande de paiement avant la résiliation.

La résiliation du présent Contrat par la Société, imputable à l'Utilisateur (dans les conditions détaillées ci-dessus à l’article 10.2.2), entraînera la perte de l'intégralité du Cashback (Bonus) accumulé dans la cagnotte de l’Utilisateur concerné.

11. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à la Société doit être adressée par mail à help@wanteeed.com

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l'adresse que vous nous avez communiquée lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

12. Stipulations diverses

Force majeure : la Société ne pourra être tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes CGU ayant pour cause des faits échappant à son contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes grèves, lock-out, y compris les cas de perturbation d'ordre technique, électromagnétique, défaillance des systèmes et des réseaux, et tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.

Conditions additionnelles : au fur et à mesure du développement du Site ou de l'Extension Wanteeed, nous pourrons être amenés à proposer des services et rubriques complémentaires. L’utilisation de ces services et rubriques pourra être soumise à des conditions additionnelles qui vous seront notifiées lors de votre première utilisation desdits services et rubriques. Ces conditions additionnelles seront incorporées aux présentes Conditions d’utilisation par référence et auront pleine valeur contractuelle.

Indépendance : la Société d'une part, les Utilisateurs de seconde part et les Partenaires de troisième part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre la Société, les Utilisateurs et les Partenaires.

A ce titre, l'Utilisateur ne pourra en aucune manière se présenter aux tiers, notamment dans le cadre de la recherche de Filleuls, en qualité de représentant de la Société.

Non-validité partielle : si une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions d’utilisation étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.

13. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. LES TRIBUNAUX FRANÇAIS AURONT COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAÎTRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A L'EXECUTION DES PRESENTES.

14. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris la Politique de Confidentialité des Données, et Cookies, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre la Société et l’Utilisateur.